Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Bouqueternel — Dernière mise à jour : 23  juin 2026

Article 1 — Identification du vendeur

Le site www.bouqueternel.fr (ci-après « le Site ») est édité par :

LDO GROUP, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 500 €
Siège social : 67 rue Magendie, 64110 Gelos, France
Immatriculée au RCS sous le numéro 940 821 762 (SIREN) — SIRET 940 821 762 00017
Code APE 47.91A — Vente à distance sur catalogue général
TVA : non applicable, article 293 B du Code général des impôts (le cas échéant)
Identifiant Unique (IDU) au registre des producteurs : adhésion en cours auprès de l'éco-organisme de la filière REP Emballages — numéro communiqué dès attribution
Représentée par son Président
Téléphone : 07 56 89 78 98
Courriel : contact@bouqueternel.fr

Hébergeur du Site : Shopify International Limited — Victoria Buildings, 2e étage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits de décoration florale artificielle proposés par LDO GROUP sur le Site à tout client consommateur (ci-après « le Client »), au sens du Code de la consommation.

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.

LDO GROUP se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Produits

Les caractéristiques essentielles des produits (description, composition, dimensions le cas échéant) sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel ; de légères variations (teinte, nuance) ne sauraient engager la responsabilité de LDO GROUP.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après passation de la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et peut obtenir le remboursement des sommes versées.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de la commande et rappelés au moment du paiement.

LDO GROUP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Étapes de conclusion du contrat en ligne

Conformément aux articles 1125 et suivants du Code civil et à l'article L221-14 du Code de la consommation, la commande en ligne suit les étapes suivantes :

  1. Le Client sélectionne les produits et les ajoute à son panier ;
  2. Le Client vérifie le détail de son panier (produits, quantités, prix) et peut le modifier ;
  3. Le Client renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison ;
  4. Le Client accède à une page récapitulative lui permettant de vérifier l'ensemble des éléments de sa commande, d'en corriger les éventuelles erreurs et de prendre connaissance du prix total ;
  5. Après cette vérification, et après avoir coché la case d'acceptation des présentes CGV, le Client est invité à renseigner ses coordonnées de paiement et à confirmer la commande ;
  6. La commande n'est définitivement conclue qu'après confirmation du paiement. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est alors adressé au Client.

Les coordonnées de paiement ne sont demandées au Client qu'après l'étape de vérification et de validation du récapitulatif de la commande.

Le Client accepte l'usage du courrier électronique pour la transmission des informations qui lui sont demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles qui lui sont adressées au cours de son exécution.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de LDO GROUP et de son prestataire d'hébergement sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Article 6 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, par les moyens suivants : Shop Pay, cartes bancaires Visa, Mastercard, American Express et Cartes Bancaires, ainsi que Apple Pay et PayPal.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les données de paiement sont transmises de manière chiffrée et ne sont pas conservées par LDO GROUP.

Article 7 — Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les frais de livraison applicables sont les suivants :

Zone Frais
France 3,50 € pour les commandes de 0 à 29,99 € — gratuit dès 30 €
Union européenne 3,50 €
International (hors UE) 5,00 €
Afrique 7,50 €

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et lors de la commande. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication, le produit est livré sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard de livraison, le Client peut, dans les conditions de l'article L216-6 du Code de la consommation, résoudre le contrat si la livraison n'intervient pas dans un délai supplémentaire raisonnable.

Le transfert des risques (perte ou endommagement) intervient au moment où le Client prend physiquement possession du produit.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Les modalités complètes d'exercice de ce droit, les frais de retour (à la charge du Client) ainsi que le formulaire type de rétractation figurent dans notre Politique de Retours et de Remboursement, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Le Client peut notifier sa rétractation par courriel à contact@bouqueternel.fr, par courrier postal au siège social, au moyen du formulaire type, ou en utilisant la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible sur le Site.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment, aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Les produits du Site étant des articles standard, ils n'entrent pas, en principe, dans ces exceptions, sauf mention contraire explicite sur la fiche produit.

Article 9 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, LDO GROUP reste tenue des garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). L'encadré ci-dessous reproduit les informations légales relatives à la garantie de conformité.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 10 — Produits endommagés ou non conformes à la livraison

Si le Client reçoit un produit endommagé ou non conforme à sa commande, il est invité à en informer LDO GROUP dans les meilleurs délais, idéalement sous trois (3) jours, par courriel à contact@bouqueternel.fr, accompagné de photographies du produit et de l'emballage. Ce délai indicatif ne fait pas obstacle à l'exercice des garanties légales mentionnées à l'article 9. Après vérification, LDO GROUP procédera, au choix du Client, au remplacement ou au remboursement intégral du produit, sans frais à sa charge.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition qu'il peut exercer à contact@bouqueternel.fr.

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à LDO GROUP, après avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite auprès du service client.

Le médiateur désigné est :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
Site internet : https://cm2c.net

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat. La recherche d'une solution amiable et le recours à la médiation sont privilégiés avant toute action judiciaire.